Clauses abusives : Apprenez à les identifier et les contester
Les clauses abusives sont des stipulations qui créent un déséquilibre significatif entre les droits du professionnel et ceux du consommateur. Elles sont réputées non écrites et vous pouvez les contester. Voici comment les repérer.
1. Qu'est-ce qu'une clause abusive ?
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
📜 Article L212-1 : “Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.”
Conséquence : Une clause déclarée abusive est réputée non écrite. Elle n'a jamais existé juridiquement, mais le reste du contrat continue de s'appliquer.
2. La liste noire des clauses interdites
L'article R212-1 du Code de la consommation établit une liste noire de clauses irréfragablement présumées abusives. Aucune preuve contraire n'est admise :
❌ Interdite : Clause supprimant ou réduisant le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel
❌ Interdite : Clause autorisant le professionnel à résilier le contrat sans préavis ni indemnité
❌ Interdite : Clause imposant au consommateur une indemnité d'un montant disproportionné
❌ Interdite : Clause supprimant ou entravant l'exercice d'actions en justice par le consommateur
❌ Interdite : Clause imposant au consommateur la preuve qui incombe au professionnel
3. La liste grise des clauses présumées abusives
L'article R212-2 établit une liste grise de clauses présumées abusives. Le professionnel peut tenter de prouver qu'elles ne sont pas abusives dans le contexte du contrat :
⚠️ Présumée abusive : Clause permettant au professionnel de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien ou service
⚠️ Présumée abusive : Clause imposant un délai excessivement court pour signaler un défaut
⚠️ Présumée abusive : Clause autorisant le professionnel à augmenter le prix après signature
⚠️ Présumée abusive : Clause imposant au consommateur des frais excessifs en cas de résiliation
4. Comment contester une clause abusive ?
Plusieurs options s'offrent à vous pour faire valoir vos droits :
1️⃣ Refuser d'appliquer la clause
Informez le professionnel que vous considérez la clause comme abusive et que vous refusez de l'appliquer. Citez l'article L212-1.
2️⃣ Saisir le médiateur
En cas de litige, le médiateur de la consommation peut intervenir pour faire reconnaître le caractère abusif.
3️⃣ Saisir le juge
Le juge peut déclarer une clause abusive et la réputer non écrite. Il peut être saisi même d'office.
4️⃣ Signaler à la DGCCRF
Signalez les clauses abusives sur SignalConso. La DGCCRF peut enjoindre le professionnel de les supprimer.
5. Le rôle de la Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives (CCA) est un organisme indépendant placé auprès du ministre chargé de la consommation. Elle a pour mission de :
- ✓Examiner les modèles de contrats habituellement proposés aux consommateurs
- ✓Émettre des recommandations sur la suppression ou la modification de clauses abusives
- ✓Rendre des avis sur les questions dont elle est saisie
💡 Les recommandations de la CCA
Les recommandations de la CCA n'ont pas force obligatoire, mais elles sont régulièrement reprises par les juges pour caractériser le caractère abusif d'une clause. Consultez-les sur le site de la CCA pour renforcer vos arguments.
6. Exemples dans les CGV courantes
Voici des exemples concrets de clauses abusives fréquemment rencontrées :
Abonnements et services
“En cas de résiliation anticipée, le client devra s'acquitter de l'intégralité des mensualités restantes.”
→ Clause abusive car pénalité disproportionnée
E-commerce
“Toute réclamation doit être effectuée dans les 24 heures suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.”
→ Clause abusive car délai excessivement court
Location
“Le bailleur se réserve le droit de modifier le montant du loyer à tout moment sans préavis.”
→ Clause abusive car modification unilatérale
Garantie
“La garantie est exclue si le produit n'a pas été réparé par notre service agréé.”
→ Clause abusive car limite la garantie légale
7. Vos recours en cas de litige
Si un professionnel refuse de reconnaître le caractère abusif d'une clause :
Envoyez une mise en demeure
Par courrier recommandé, expliquez pourquoi la clause est abusive et demandez sa non-application.
Saisissez le médiateur
La médiation est gratuite et obligatoire avant toute action en justice pour les litiges de consommation.
Saisissez le tribunal
Le juge de proximité (litiges < 5 000 €) ou le tribunal judiciaire peut déclarer la clause non écrite.
✓ Bon à savoir
Le juge peut d'office soulever le caractère abusif d'une clause, même si vous ne l'avez pas invoqué. Les associations de consommateurs peuvent également agir en justice pour faire supprimer les clauses abusives des contrats types.