Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions d'utilisation et de vente du service ConsoBot, un assistant juridique automatisé spécialisé dans le droit de la consommation français. Elles s'appliquent à tout utilisateur souscrivant à un abonnement payant.

Article 2 – Description du service

ConsoBot est un service en ligne proposant :

• •Un chatbot IA répondant aux questions relatives au droit de la consommation
• •Des réponses citant les articles de loi et la jurisprudence applicables
• •Des modèles de lettres personnalisables
• •Un historique des conversations

Article 3 – Formules d'abonnement

ConsoBot propose les formules suivantes :

Article 4 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé (Stripe).

L'abonnement est facturé mensuellement, à date anniversaire de la souscription. Toute période entamée est due dans son intégralité.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, envoyez un email à contact@consobot.fr ou utilisez le formulaire de contact en indiquant clairement votre volonté de vous rétracter.

Article 6 – Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec renouvellement tacite mensuel.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel ou en contactant notre support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes CGV ou d'utilisation abusive du service.

Article 7 – Responsabilité

ConsoBot s'engage à fournir des informations juridiques fiables et à jour. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exactitude absolue des réponses fournies par l'intelligence artificielle.

Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du service ConsoBot (textes, algorithmes, interface, logo) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 9 – Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 10 – Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 11 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles de protection du consommateur qui permettraient de saisir les tribunaux du lieu de domicile.

Article 12 – Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.