Le vendeur peut-il refuser un remboursement ?
Vous demandez un remboursement et le vendeur refuse ? Cette situation est fréquente mais pas toujours légale. Découvrez dans quels cas le professionnel peut légitimement refuser, et quand vous pouvez faire valoir vos droits.
Ce que dit la loi
En France, il n'existe pas de droit général au remboursement "parce que j'ai changé d'avis" en magasin. Cependant, plusieurs situations donnent droit au remboursement selon le Code de la consommation.
Quand le vendeur NE PEUT PAS refuser le remboursement
Achat à distance (internet, téléphone)
Droit de rétractation de 14 jours sans justification (Article L221-18)
Produit défectueux ou non conforme
Garantie légale de conformité : remboursement si réparation/remplacement impossible (Article L217-4)
Vice caché
Défaut existant lors de l'achat et rendant le produit impropre à l'usage
Non-livraison ou retard excessif
Si le vendeur ne livre pas dans les délais convenus, remboursement sous 14 jours (Article L216-2)
Quand le vendeur PEUT refuser le remboursement
Achat en magasin "parce que j'ai changé d'avis"
Aucune obligation légale, sauf politique commerciale du magasin
Produits sur mesure ou personnalisés
Exclus du droit de rétractation même pour les achats à distance
Produits descellés (hygiène, multimédia)
DVD, logiciels, cosmétiques ouverts : pas de rétractation possible
Que faire si le vendeur refuse illégalement ?
- 1Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé citant les articles de loi
- 2Saisissez le médiateur de la consommation (gratuit)
- 3Signalez sur SignalConso (plateforme DGCCRF)
- 4En dernier recours : tribunal de proximité