Crédit à la consommation : Vos droits et protections
Le crédit à la consommation est strictement encadré par la loi pour protéger les emprunteurs. Du TAEG au droit de rétractation, en passant par le remboursement anticipé, découvrez tous vos droits.
1. Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?
Le crédit à la consommation est un prêt accordé par un établissement de crédit ou une banque à un particulier pour financer des besoins personnels (hors immobilier). Il est régi par les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
📜 Article L311-1 : “Le crédit à la consommation est une opération de crédit consentie à titre onéreux ou gratuit par un prêteur à un emprunteur.”
Sont concernés les crédits d'un montant compris entre 200 € et 75 000 €, remboursables sur plus de 3 mois.
2. Les informations obligatoires du prêteur
Avant de signer, le prêteur doit vous fournir une fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) contenant :
💰 Coût du crédit
- • Montant total dû
- • TAEG (Taux Annuel Effectif Global)
- • Montant des mensualités
- • Durée du crédit
📋 Conditions
- • Frais de dossier
- • Assurance (facultative ou non)
- • Pénalités de retard
- • Conditions de remboursement anticipé
💡 Le TAEG : le vrai coût du crédit
Le Taux Annuel Effectif Global inclut tous les frais obligatoires (intérêts, frais de dossier, assurance obligatoire). C'est le seul indicateur fiable pour comparer les offres de crédit.
3. Le délai de rétractation de 14 jours
Après avoir signé votre contrat de crédit, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision ni à payer de pénalités.
Point de départ du délai
Le délai court à partir de la signature du contrat de crédit (pas de la réception des fonds).
Comment se rétracter ?
Remplissez le bordereau de rétractation détachable joint au contrat et envoyez-le en recommandé.
Conséquences
Vous devez rembourser le capital déjà versé + les intérêts pour la période d'utilisation, dans les 30 jours.
4. Le droit au remboursement anticipé
Vous pouvez rembourser votre crédit par anticipation, en totalité ou en partie, à tout moment. Le prêteur ne peut pas s'y opposer.
✓ Indemnité de remboursement anticipé
Le prêteur peut demander une indemnité, mais celle-ci est plafonnée :
- • 1% du capital remboursé si le délai restant est > 1 an
- • 0,5% du capital remboursé si le délai restant est ≤ 1 an
- • Aucune indemnité si le remboursement est ≤ 10 000 € sur 12 mois
5. Crédit affecté vs crédit personnel
Il existe deux grandes catégories de crédits à la consommation :
Crédit affecté
Lié à l'achat d'un bien ou service précis (voiture, électroménager...).
- ✓ Si la vente est annulée, le crédit l'est aussi
- ✓ Protection en cas de défaut du vendeur
- ✓ Le bien sert souvent de garantie
Crédit personnel
Non lié à un achat précis, vous utilisez les fonds librement.
- ✓ Plus de liberté d'utilisation
- ✓ Obtention souvent plus rapide
- ✗ Pas de protection liée à l'achat
⚠️ Attention au crédit renouvelable
Le crédit renouvelable (revolving) est une réserve d'argent reconstituable au fil des remboursements. Ses taux sont souvent très élevés (15-20% TAEG). Utilisez-le avec précaution pour éviter le surendettement.
6. Le surendettement : prévention et solutions
Si vous n'arrivez plus à rembourser vos crédits, des solutions existent :
1️⃣ Négocier avec votre banque
Demandez un rééchelonnement de vos dettes, une pause dans les remboursements ou une renégociation du taux.
2️⃣ Le rachat de crédits
Regrouper tous vos crédits en un seul pour réduire les mensualités (attention à l'allongement de la durée).
3️⃣ La commission de surendettement
Saisissez la Banque de France pour bénéficier d'un plan de redressement : gel des dettes, effacement partiel ou total.
7. Comparatif des offres : ce qu'il faut regarder
Pour choisir le meilleur crédit, comparez ces éléments :
| Critère | Importance |
|---|---|
| TAEG (Taux Annuel Effectif Global) | ⭐⭐⭐ Essentiel |
| Coût total du crédit | ⭐⭐⭐ Essentiel |
| Flexibilité (modulation, pause) | ⭐⭐ Important |
| Frais de remboursement anticipé | ⭐⭐ Important |
| Assurance emprunteur | ⭐ À vérifier |
📝 Checklist avant de signer
- ☐ J'ai comparé au moins 3 offres différentes
- ☐ Je comprends le TAEG et le coût total
- ☐ Les mensualités sont compatibles avec mon budget
- ☐ J'ai vérifié les conditions de remboursement anticipé
- ☐ L'assurance est-elle obligatoire ou facultative ?