Droit de rétractation : 14 jours pour changer d'avis
Le droit de rétractation est l'un des droits les plus puissants dont dispose le consommateur. Il vous permet de changer d'avis après un achat à distance, sans avoir à vous justifier. Découvrez comment l'utiliser efficacement.
1. Le droit de rétractation : un droit fondamental
Le droit de rétractation permet au consommateur de revenir sur son engagement lors d'un achat à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
📜 Article L221-18 : “Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.”
2. Dans quels cas s'applique-t-il ?
Le droit de rétractation s'applique dans les situations suivantes :
- ✅Achats en ligne : tous les achats sur internet, applications mobiles, réseaux sociaux
- ✅Vente par téléphone : commandes passées suite à un appel téléphonique
- ✅Vente par correspondance : catalogues, courrier, téléachat
- ✅Vente hors établissement : foires, salons, démarchage à domicile
💡 Bon à savoir
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués directement en magasin. Dans ce cas, le remboursement ou l'échange dépend uniquement de la politique commerciale du vendeur.
3. Les exceptions au droit de rétractation
Attention, certains produits et services sont exclus du droit de rétractation (article L221-28) :
- ✗Produits personnalisés ou sur-mesure
- ✗Produits périssables (alimentaire)
- ✗CD, DVD, logiciels descellés
- ✗Journaux, magazines, périodiques
- ✗Produits d'hygiène descellés
- ✗Billets de spectacle, transport, hôtellerie
- ✗Contenus numériques (si exécution commencée)
- ✗Services pleinement exécutés avant la fin du délai
4. Comment exercer son droit de rétractation ?
La procédure est simple mais doit être respectée :
Notifier le vendeur
Envoyez une déclaration claire de votre volonté de vous rétracter (email, courrier, formulaire en ligne). Conservez une preuve !
Respecter le délai de 14 jours
Le délai court à partir de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour les services.
Retourner le produit
Vous avez 14 jours supplémentaires après la notification pour renvoyer le bien. Conservez la preuve d'envoi.
5. Délai de remboursement par le vendeur
Le vendeur doit vous rembourser dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de votre décision de rétractation. Il peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou preuve de son expédition.
✓ Ce qui doit être remboursé
- • Le prix du produit
- • Les frais de livraison initiaux (standard)
- • Le remboursement doit utiliser le même moyen de paiement
6. Frais de retour : qui paie ?
Par principe, les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf si :
- •Le vendeur accepte de les prendre en charge (politique commerciale)
- •Le vendeur ne vous a pas informé que ces frais étaient à votre charge
- •Le bien ne peut être retourné par voie postale en raison de sa nature
7. Formulaire type de rétractation
Voici un modèle de formulaire conforme à l'annexe de l'article L221-5 du Code de la consommation :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de [nom du vendeur, adresse, email] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
• Produit : [description]
• Commandé le : [date] / Reçu le : [date]
• N° de commande : [numéro]
• Prix : [montant] €
Nom du consommateur : [votre nom]
Adresse : [votre adresse]
Date : [date du jour]
Signature :
⚠️ Attention aux arnaques
Certains vendeurs peu scrupuleux tentent de décourager les rétractations ou de faire croire que le droit ne s'applique pas. Rappelez-vous : ce droit est d'ordre public, le vendeur ne peut pas y déroger par contrat.