Pratiques commerciales trompeuses : Comment les reconnaître et se défendre
Faux avis clients, promotions fictives, allégations mensongères... Les pratiques commerciales trompeuses sont malheureusement courantes. Apprenez à les identifier pour mieux vous protéger et découvrez les recours à votre disposition.
1. Définition des pratiques commerciales trompeuses
Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur sur un ou plusieurs éléments essentiels.
📜 Article L121-2 : “Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service [...] ou lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.”
2. Les différents types de pratiques interdites
Le Code de la consommation distingue plusieurs catégories de pratiques trompeuses :
🏷️ Sur les caractéristiques du produit
Mensonges sur la composition, l'origine, les propriétés, la date de fabrication, les résultats attendus de l'utilisation.
💰 Sur le prix
Fausses réductions, prix “barré” fictif, frais cachés, conditions de paiement trompeuses.
🏢 Sur l'identité du professionnel
Usurpation de marque, fausse affiliation, labels ou certifications inventés.
⏰ Sur la disponibilité
Fausse rareté (“Plus que 2 en stock !”), faux compteur de temps, offre prétendument limitée.
3. Focus sur les faux avis en ligne
Les faux avis clients constituent l'une des pratiques trompeuses les plus répandues sur internet. Ils peuvent prendre plusieurs formes :
- ✗Avis achetés : rédigés par des personnes rémunérées n'ayant jamais utilisé le produit
- ✗Avis supprimés : modération abusive des avis négatifs
- ✗Avis récompensés : contreparties offertes sans le mentionner
- ✗Faux dénigrement : avis négatifs sur les concurrents
💡 Comment détecter les faux avis ?
- • Méfiez-vous des avis trop élogieux ou trop similaires
- • Vérifiez le profil de l'auteur (ancien, diversifié ?)
- • Attention aux pics d'avis positifs après des critiques
- • Utilisez des outils d'analyse comme ReviewMeta
4. Le dropshipping et ses dérives
Le dropshipping (vente sans stock) n'est pas illégal en soi, mais il devient une pratique trompeuse lorsque :
- ⚠️Le vendeur prétend être le fabricant ou un revendeur officiel
- ⚠️Les délais de livraison réels ne sont pas communiqués (souvent 3-6 semaines depuis la Chine)
- ⚠️Les prix sont gonflés de manière disproportionnée (x5, x10)
- ⚠️Les photos produits sont trompeuses (différentes du produit reçu)
5. Comment porter plainte ?
Plusieurs options s'offrent à vous pour signaler une pratique commerciale trompeuse :
1. Signal Conso
Plateforme officielle de la DGCCRF pour signaler tout problème de consommation.
→ signal.conso.gouv.fr
2. La DGCCRF
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
→ economie.gouv.fr/dgccrf
3. Associations
UFC-Que Choisir, 60 Millions de consommateurs peuvent vous accompagner.
→ quechoisir.org
4. Plainte pénale
En cas de préjudice important, dépôt de plainte auprès du procureur de la République.
→ Commissariat ou gendarmerie
6. Les sanctions encourues par les professionnels
Les pratiques commerciales trompeuses sont un délit pénal :
Sanctions prévues par l'article L132-2
- →Personnes physiques : 2 ans de prison et 300 000 € d'amende
- →Personnes morales : jusqu'à 1,5 million € d'amende
- →L'amende peut être portée à 10% du CA moyen annuel ou 50% des dépenses de la publicité
7. La DGCCRF : votre alliée
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est l'autorité chargée de lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Elle peut :
- ✓Effectuer des contrôles chez les professionnels
- ✓Prononcer des amendes administratives
- ✓Transmettre les dossiers au procureur
- ✓Publier des alertes consommateurs
📝 Pour signaler une pratique trompeuse, préparez :
- • Captures d'écran de la publicité/offre trompeuse
- • Preuves d'achat (facture, confirmation de commande)
- • Échanges avec le vendeur (emails, chat)
- • Photos du produit reçu vs. celui promis
- • Tout élément prouvant le caractère trompeur